Article7 (art. L. 225-27-1 et L. 225-30-2 du code de commerce) - Formation des administrateurs salariés; Article 7 bis (art. L. 225-27-1 et L. 225-79-2 du code de commerce) - Renforcement de l'effectivité de la présence de représentants des salariés au conseil d'administration ; Article 7 ter (art. L. 6524-6 [nouveau] du code des transports) - Heures de
II Conditions de validité du pacte de préférence ==>Conditions de droit commun. Dans la mesure où le pacte de préférence est un contrat, il est soumis aux conditions de droit commun énoncées à l’article 1128 du Code civil. Les parties doivent donc être capables et avoir consenti au pacte; Le pacte doit être licite
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Cesinformations comportent en particulier l’ensemble des indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les écarts de rémunération et de répartition entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes définies à l’article L. 23-12-1 du code de commerce, et les informations

ArticleL23-10-11 Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016 Modifié par LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 - art. 18 (V) La cession est de nouveau soumise aux articles L. 23-10-7 à L. 23-10-9 lorsqu'elle intervient plus de deux ans après l'expiration du Loin° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « Macron » (articles L23-10-1 et suiv. ; L141-23 et suiv. du Code du commerce ; L141-23 et suiv. du Code du commerce
En cas d’absences concomitantes du comité d’entreprise et de délégué du personnel, constatées conformément aux articles L. 2324-8 et L. 2314-5 du code du travail, la cession est soumise au délai prévu au premier alinéa de l’article L. 23-10-1 du présent code. « Art. L. 23-10-8. – À leur demande, les salariés peuvent se
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ArticleL23-10-10. Entrée en vigueur 2016-01-01. Les articles L. 23-10-7 à L. 23-10-9 sont applicables à la vente d'une participation dans une société soumise à une réglementation particulière prescrivant que tout ou partie de son capital soit détenu par un ou plusieurs associés ou actionnaires répondant à certaines conditions en
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    • l 23 10 1 du code de commerce