🍺 Clause De Non Concurrence Droit Commercial

Bien connue en droit du travail, la clause de non-concurrence est également très utilisée en droit commercial, en particulier dans certains contrats tels que la vente de fonds de commerce, la location-gérance, la franchise, l’agence commerciale, la cession de clientèle ou encore la cession de parts sociales ou d’actions. Comme son nom l’indique, cette clause a pour objet de préserver l’entreprise contre une éventuelle concurrence d’un partenaire avec lequel elle est en relation d’affaires ou d’un ancien dirigeant ou associé. Plus précisément, elle consiste à interdire à l’une des parties au contrat, pendant un certain temps et/ou dans un certain secteur géographique, d’exercer une activité professionnelle susceptible de concurrencer l’autre partie. Mais attention, pour être valable, une clause de non-concurrence doit répondre à certaines conditions. Sous cette réserve, les parties au contrat sont libres de fixer l’étendue de l’interdiction de non-concurrence. Et le non-respect de la clause entraîne l’application des sanctions éventuellement prévues dans le contrat, en particulier le versement de dommages-intérêts au profit du partenaire économique qui en est victime. Conditions de validité d’une clause de non-concurrence Les conditions de validité d’une clause de non-concurrence ne sont, en principe, pas définies par la loi. Ce sont donc les juges qui ont posé les règles en la matière. Précision toutefois, certaines clauses de non-concurrence sont réglementées par la loi. Tel est le cas de celle prévue pour les agents commerciaux, qui doit être limitée à une période de 2 ans après la cessation du contrat et ne concerner que le secteur géographique et, le cas échéant, le groupe de personnes confié à l’agent commercial ainsi que le type de biens ou de services pour lesquels il exerce la représentation. Et tel est évidemment le cas de la clause de non-concurrence insérée dans un contrat de travail qui n’est valable que si elle est indispensable à la protection légitime des intérêts de l’employeur, limitée dans le temps et dans l’espace, et assortie d’une compensation financière. Pour les tribunaux, une clause de non-concurrence doit, pour être valable, être justifiée par la nécessité de protéger les intérêts légitimes de son bénéficiaire et doit donc être proportionnée à l’objet du contrat auquel elle se rapporte. Ainsi, elle ne doit pas procurer un avantage excessif ou anormal à celui au profit duquel elle est stipulée. Étant précisé qu’il revient aux juges d’apprécier, au cas par cas, si cette condition est satisfaite. Une clause de non-concurrence doit également être limitée dans son objet, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas interdire purement et simplement l’exercice par l’intéressé de son activité professionnelle, ce qui constituerait une atteinte à sa liberté d’entreprendre. Elle ne peut que restreindre cette liberté, mais pas la supprimer. Exemple serait nulle la clause qui déposséderait un commerçant franchisé, propriétaire de son fonds de commerce, de toute sa clientèle et qui l’empêcherait d’exercer sa profession. Enfin, l’obligation posée par la clause de non-concurrence doit être limitée dans le temps et/ou dans l’espace. Exemple une clause de non-concurrence édictée à l’occasion de la vente d’un fonds de commerce ou de la rupture d’un contrat de franchise peut ainsi valablement interdire au vendeur ou au franchisé de se réinstaller pendant un certain délai et/ou sur un territoire déterminé une ville, une région, une zone déterminée, un rayon de quelques kilomètres à vol d’oiseau. La clause de non-concurrence qui n’est pas conforme à ces conditions est susceptible d’être annulée par un tribunal. À noter en droit commercial, l’existence d’une contrepartie financière n’est pas une condition de validité de la clause de non-concurrence. Contenu d’une clause de non-concurrence Dès lors qu’elle répond aux conditions de validité que nous venons de lister, les parties au contrat sont libres de déterminer l’étendue de l’obligation de non-concurrence. Sachant qu’en cas de litige sur sa portée ou sur ses modalités d’application, une clause de non-concurrence fait l’objet d’une interprétation stricte de la part des tribunaux. Exemple les tribunaux ont estimé qu’un fabricant de pantalons pour hommes qui s’était engagé à ne pas vendre de pantalons pour femmes peut valablement vendre des pantalons pour hommes à une clientèle féminine. Pour éviter toute difficulté, la clause doit donc définir précisément la liste des activités interdites ou, au moins, le domaine d’activité dans lequel l’intéressé s’oblige à ne plus exercer. Mais très souvent, la clause se contente d’interdire l’exploitation d’une activité similaire » ou d’un fonds de même nature » que celui celle transmise ; formule imprécise qui est appréciée par les juges en cas de contentieux. Exemple ont été considérées comme similaires la vente en grosses quantités de fournitures de papeterie à des entreprises pour leurs besoins personnels et la papeterie de détail. À l’inverse, n’ont pas été jugées comme similaires l’activité de fabrication industrielle de pain destiné à la vente à des boulangers et à des dépositaires et la fabrication artisanale de pain vendu à la pièce. La clause de non-concurrence doit également déterminer avec précision les modes d’exercice qui sont interdits. Là encore, très souvent, la clause se borne à interdire à l’intéressé la poursuite de son activité de quelque manière que ce soit, ou de s’intéresser directement ou indirectement à cette activité ». Ce qui oblige les juges saisis d’un litige à interpréter la portée de cette clause en recherchant l’intention commune des parties. Exemple les juges ont estimé que le vendeur d’un fonds de commerce qui s’était interdit de s’intéresser directement ou indirectement à un fonds de même nature pouvait exercer une activité salariée ou de représentant de commerce, ou encore participer à l’exploitation d’un fonds concurrent appartenant à sa compagne. En revanche, il a été jugé que le vendeur d’un fonds de commerce ne peut pas exploiter un même fonds par personne interposée. Personnes bénéficiaires ou tenues par l’obligation de non-concurrence La clause de non-concurrence profite évidemment à celui pour lequel elle a été stipulée, c’est-à-dire l’acquéreur en cas de vente d’un fonds de commerce, le franchiseur en cas de rupture du contrat de franchise, la société dont les titres sont cédés en cas de cession de droits sociaux… À noter l’obligation de non-concurrence est, en principe, transmise aux héritiers du bénéficiaire décédé qui sont donc en droit de continuer de la faire respecter. Et elle profite également au sous-acquéreur du fonds de commerce dès lors que l’acte de revente le prévoit. À l’inverse, la clause de non-concurrence oblige celui qui l’a contractée, c’est-à-dire le vendeur du fonds de commerce, le franchisé, l’agent commercial ou encore l’ancien dirigeant ou associé d’une société… À noter l’obligation de non-concurrence est transmise aux héritiers du débiteur décédé qui devront donc continuer à la respecter. En revanche, si elle vise une société, ses dirigeants et ses associés ne sont pas tenus par l’obligation, la société ayant sa propre personnalité juridique distincte de celle de ses membres. Sanction en cas de non-respect d’une clause de non-concurrence La violation d’une clause de non-concurrence donne lieu aux sanctions prévues par les parties dans le contrat, c’est-à-dire en général au versement de dommages-intérêts au profit de celui qui en est victime. Le juge peut également interdire la poursuite de l’activité illicitement exercée. En pratique gros avantage de la clause de non-concurrence, elle permet à celui qui en bénéficie de ne pas avoir à apporter la preuve d’une faute ou d’une déloyauté de son cocontractant. Il lui suffit d’établir que ce dernier a exercé une activité qui lui était interdite par la clause. Le juge peut également octroyer des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait du non-respect de la clause de non-concurrence. © Copyright SID Presse – 2010

Laclause de non-concurrence en droit commercial. Bien connue en droit du travail, la clause de non-concurrence est également très utilisée en droit commercial, en particulier dans certains contrats tels que la vente de fonds de

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Cas pratique n°4 Compte-tenu de la nature de ses fonctions de directeur commercial, Mr. BIRDIE s’interdit, en cas de cessation du présent contrat, d’entrer au service d’une entreprise fabricant ou vendant des articles pouvant concurrencer ceux de la GOLF Plus ;Cette interdiction de concurrence est limitée à une période de trois années et couvre le territoire des régions Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées et Provence-Côte d’Azur. Toute violation de la présente clause de non-concurrence rendra Mr. BIRDIE débiteur d’une indemnité fixée forfaitairement à Euros. En contrepartie de cette obligation de non-concurrence, Mr. BIRDIE recevra après la cessation effective de son contrat, une indemnité égale à 90% de la moyenne mensuelle du salaire perçu par lui au cours de ses trois derniers mois de présence dans l’entreprise. »Contrôler la validité de cette clause. Notion de clause de non-concurrence définition à donner cours-pas de texte régime juridique applicable JP et donc évolutif Règles clause licite, mais avec limites pour protection de la liberté du travailDonc conditions de validité à respecter1. doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise indispensable à la protection de l’entreprise appréciation en fonction de la nature del’emploi du salarié, sa qualification, ses limitée dans le temps et dans l’espace en tenant compte des spécificités de l’emploi du salarié3. doit prévoir une contrepartie financière ; =conditions à remplir cumulativement, sous peine de nullité de la clauseICI vérifier si les conditions de validité sont remplies -Protection des intérêts légitimes de l’entreprise

^{LaCour d’appel déclare nulle la clause de non-concurrence du contrat d’agent commercial et rejette les demandes de dommage et intérêts de l’ancienne mandante, ce que confirme la Cour de cassation dans son arrêt de rejet. En effet, les conditions de validité de la clause de non-concurrence énoncées depuis quinze ans (Cass. Com. 4 juin 2002 et Cass.}

Dernière mise à jour par Mathou le 21/06/2008. Article publié par Yann. La clause de non-concurrence est classiquement définie comme étant la Â clause d'un contrat par laquelle une des parties s'interdit, dans certaines limites de temps et de lieu, d'exercer une activité professionnelle déterminée susceptible de faire concurrence à l'autre partie Â».1 Le problème est que le législateur, s'il a parfois fait référence à cette clause, cela ne concerne que des situations particulières comme par exemple l'article L 134-14 pour les agents commerciaux. Il n'a pas défini expressément les conditions générales de validité de celle-ci. C'est la jurisprudence qui a dà» intervenir pour palier à cette carence. Mais il est nécessaire de distinguer ici deux domaines dans lesquels les conditions posées par la Haute juridiction ne sont pas les mêmes, et ce en raison de la finalité de ce type de clause et des atteintes qu'elle peut porter aux libertés. {{1/ En droit du travail2 }} Les conditions de validité de la clause de non-concurrence, dans le domaine de la relation de travail, sont aujourd'hui bien établies. Celles-ci ont été posées par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans trois arrêts du 10 juillet 20023. Désormais, pour être licite, la clause de non-concurrence doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, doit être limitée dans le temps et dans l'espace 4, doit tenir compte des spécificités de l'emploi du salarié et doit comporter pour l'employeur l'obligation de verser au salarié une contrepartie financière. L'exigence de la double limitation dans le temps et dans l'espace n'appelle pas de remarque particulière. Le non respect de cette condition entraînera la nullité de la clause. La conséquence est la même, s'agissant de l'obligation faite à l'employeur de verser une contrepartie financière au salarié5, lorsque celle-ci fait défaut. La Cour de cassation a précisé, quelle que soit la qualification contractuelle donnée par les parties, que cette somme devait s'analyser comme Â une indemnité compensatrice de salaire dont l'action en paiement se prescrit par cinq ans Â» Cass. soc. 26 septembre 2002, 2003, Elle a donc le caractère de salaire et sera alors soumise à cotisations Cass. Soc. 6 juillet 2000, RJS 9-10/00, nÂ° 993 et entrera dans l'assiette de calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés Cass. Soc. 28 novembre 2001, RJS 2/02, nÂ° 175. Concrètement, il devra s'agir d'une somme d'argent d'un montant déterminé ou constitué par un pourcentage du salaire perçu par le salarié lorsqu'il était en activité dans l'entreprise, cette seconde solution étant la plus fréquemment utilisée en pratique. Ne peuvent désormais plus remplir cette condition ni la simple formation professionnelle dispensée au salarié, ni les avantages qui lui auraient été octroyés pendant la durée de son contrat de travail, comme cela fut admis auparavant6. En outre, cette contrepartie financière n'a pas le caractère d'une clause pénale, les juges du fond n'ont donc pas compétence pour la modifier à la hausse ou à la baisse, sur le fondement de l'art. 1152 du 7. Quant aux deux conditions qui imposent à la clause de non concurrence d'être à la fois indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et de tenir compte des spécificités de l'emploi du salarié, elles soulèvent plus de difficultés en raison non seulement du caractère imprécis et aléatoire de ces notions, mais également du fait de leur antinomie. Les juges du fond auront pour tà¢che d'envisager un double rapport de proportionnalité - dans un premier temps, il sera nécessaire de vérifier que l'interdiction issue de la clause soit proportionnelle à l'intérêt légitime de l'entreprise, à défaut de quoi ils pourront décider qu'elle Â n'est pas proportionnée à l'objet du contrat et prononcer son annulation Â» 8 - dans un second temps, ils devront contrôler la proportionnalité entre cet intérêt légitime et la sauvegarde de la liberté professionnelle du salarié, autrement dit s'assurer de l'équilibre contractuel du contrat Mais quid lorsque l'interdiction de concurrence n'est pas excessive eu égard à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, alors que dans le même temps elle entraîne l'anéantissement de la liberté professionnelle du salarié ? C'est dans un arrêt du 18 septembre 2002 que la chambre sociale de la Cour de cassation a répondu, en affirmant la suprématie du maintien de la liberté du travail sur les autres conditions de validité de la clause de non concurrence. Elle a en effet décidé que, dans cette situation, les juges devaient faire prévaloir la liberté économique du débiteur de la clause, et qu'ils avaient pour ce faire la possibilité de réduire le champ d'application de celle-ci à noter donc qu'il n'y a pas ici annulation de la clause, mais seulement modification. Elle instaure ainsi par cette décision une Â hiérarchie des conditions de validité de la clause de non-concurrence en droit du travail Â»9. {{2/ En droit des sociétés10 }} On retrouve les clauses de non-concurrence dans toutes les activités économiques dans les relations entre commerçants un vendeur de fonds de commerce qui se voit imposer une obligation de non rétablissement au profit du cessionnaire, ou bien à l'encontre d'un professionnel libéral qui cède sa clientèle il sera également tenu de ne pas se rétablir, dans certaines limites, etcâ€¦ En matière de droit des sociétés plus particulièrement, elle sera, la plupart du temps, imposée par les statuts à l'associé11 ou bien à l'ancien dirigeant. Mais en ce domaine, la jurisprudence n'a pas encore défini les conditions de validité de cette clause avec autant de netteté qu'en droit du travail, en raison notamment de l'atteinte qu'elle peut porter au principe de la liberté du commerce et de l'industrie. Elle a néanmoins posé des jalons, afin d'éviter toute distorsion entre l'objectif poursuivi par celle-ci et les droits du débiteur de l'obligation de non-concurrence qui doivent être préservés. Ainsi, la clause de non-concurrence ne doit pas, en premier lieu, porter atteinte au droit du débiteur de cette obligation d'exercer son activité professionnelle. Elle Â ne peut que restreindre, et non supprimer, sa liberté d'action Â»12. Cela suppose qu'elle soit limitée non seulement dans le temps et dans l'espace le non respect de cette condition pouvant alors entraîner une limitation de son champ d'application ou bien son annulation, voire celle du contrat qui la contient, mais aussi quant à son objet elle ne doit pas empêcher l'intéressé d'exercer une activité conforme à sa qualification et à ses connaissances, ou plus généralement d'exercer Â toute activité salariée ou de gestion Â»13 . La clause de non-concurrence doit, en second lieu, être justifiée par la nécessité de protéger les intérêts de son bénéficiaire. Autrement dit, la restriction temporelle et spatiale qu'elle apporte à la liberté de rétablissement de celui qui en est tenu doit s'ajuster Â à la fonction qu'elle remplit Â»14. Le juge a donc là encore la tà¢che de contrôler la proportionnalité entre les intérêts du débiteur et ceux du créancier de l'obligation de non-concurrence. En résumé, l'interdiction doit avoir pour objectif non de limiter arbitrairement la liberté de l'associé ou du dirigeant, mais de protéger les intérêts légitimes des autres associés ou ceux de la société. On notera enfin qu'à l'heure actuelle, en droit des sociétés, la jurisprudence n'a pas érigé l'existence d'une contrepartie financière en condition de validité de la clause de non-concurrence. Seules celles évoquées précédemment suffisent aujourd'hui à lui assurer pleine efficacitéâ€¦ {{Mise à jour La stipulation d'une indemnité compensatrice au profit du salarié est désormais exigée, suite à un revirement de la Cour de cassation par trois arrêts de la chambre sociale du 10/07/2002 pourvoi nÂ°00-45135 ; nÂ°00-45387 et nÂ°99-43334 .}} ____________________________________ 1 Lexique des Termes Juridiques, éd. Dalloz 2 voir 2003, et s. 3 Cass. soc. 10 juillet 2002 , D. 2002 ; D. 2002 Jur. note Yves Serra ; D. 2002, sommaires commentés obs. J. Pélissier 4 auparavant , cette double limitation n'était qu'alternative la clause devait être simplement limitée soit dans le temps, soit dans l'espace Cass. soc. 29 mai 1991, RJS 1991 nÂ°836 5 ce qui n'était pas imposé avant cet arrêt l'employeur ne peut être condamné à verser au salarié une contrepartie financière à la clause de non-concurrence lorsque cela n'est prévu ni par le contrat de travail, ni par une convention collective ou un accord collectif d'entreprise Cass. Soc. 11 juillet 2001 [non publié], à consulter sur le site Internet 6 Cass. soc. 21 octobre 1960, JCP 1960, II, nÂ°11886 7 Cass. soc . 26 mai 1988, D. 1989 Somm. 265, obs. Y. Serra En revanche, la clause prévoyant une indemnité en cas de non respect de la clause de non-concurrence étant une clause pénale, les juges peuvent user de la faculté que leur reconnaît l'art. 1152 al. 2 Cass. soc. 5 juin 1996, Bull. civ. V, nÂ° 226 8 Cass. com. 12 mars 2002 [non publié] en l'espèce, la clause de non-concurrence annulée prévoyait l' interdiction à un franchisé de collaborer directement ou indirectement à un commerce de même nature sur le territoire de la Communauté européenne pendant une durée de deux ans à consulter sur le site Internet précité note 5 9 Cass. soc. 18 septembre 2002, note Yves Serra , D. 2002, Jur. p. 3229 10 voir Yves Guyon, Droit des affaires Tome1-Droit commercial général et Sociétés, 12e édition 2003, part. nÂ°857 et s. 11 lorsqu'il joue un rôle actif dans la société soit en raison de la forme de celle-ci dans les sociétés professionnelles par exemple , soit en raison de sa situation particulière associé qui a fait un apport en industrie, associé majoritaire d'une Sarl â€¦, ou bien lorsqu'il a cédé ses droits sociaux obligation de non-concurrence au profit du cessionnaire incluse dans le contrat de cession 12 Yves Guyon, ouvrage précité nÂ°859 13 Cass . com. 24 juin 1997, RJDA 12/97, nÂ°1457 14 Cass. com. 4 mai 1993, Bull. civ. IV, nÂ° 172 ; JCP 1993, II, 22111, note C. Boutard-Labarde

Anoter qu'une clause de non concurrence n'interdit pas de travailler chez un concurrent ,dès l'instant que ce n'est pas la même fonction.Exemple ,vous êtes commercial,vous embauchez chez le concurrent comme comptable ou agent administratif.La clause s'applique en tant que commercial ,mais pas pour comptable ou administratif .Il faut aussi que la contre Publié le 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022 Source Est illicite la clause interdisant à un franchisé d’exercer dans un rayon de 150 kilomètres dès lors qu’elle couvre un bassin de population de 5 millions de personnes incluant un nombre élevé d’étudiants pouvant être intéressés par la formation qu’il dispense. Lire la suite Historique Rupture brutale des relations commerciales établie par un ensemble de sociétés Publié le 29/07/2022 29 juillet juil. 07 2022 Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la distribution En matière de rupture brutale des relations commerciales établies, la faute p... 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clause de non concurrence droit commercial