Bonjour Dans le cadre d'un roman, une question concernant l'écriture du procès verbal m'invite à me renseigner auprès de vous. Je résume tout d'abord l'affaire pour clarifier la situation. Un individu est placé en garde à vue suite à la plainte d'une femme qui affirme que cet individu a eu des r
Garde à vue. A la différence de l’audition libre, le placement en garde à vue est envisagé si vous avez été interpellé, en flagrant délit, et que ces faits nécessitent que vous soyez maintenu(e) à la disposition des enquêteurs dans les locaux de la police. Ce placement en garde à vue est décidé et placé sous le contrôle du Procureur de la République. L’article 63-1 du
Le ministre de la Justice Michel Mercier compte déposer un amendement au projet de réforme de la garde à vue, examiné à partir de mardi à l'Assemblée, "rappelant qu'une personne interpellée ne doit pas nécessairement faire l'objet d'une garde à vue", a-t-il déclaré au amendement que le gouvernement avait inscrit dans son projet remet au centre des débats "l'audition libre". Mais la commission des lois avait supprimé mi-décembre !"Il faut faire baisser le nombre de gardes à vue", constate le ministre. Entre 2001 et 2009, leur nombre est passé de à par an. "Nous visons de moins", garde à vue doit rester "exceptionnelle", poursuit-il, précisant que la réforme prévoit d'y avoir recours seulement pour les infractions passibles d'une peine de prison."Nous rappellerons, par un amendement que je déposerai, qu'une personne interpellée ne doit pas obligatoirement faire l'objet d'une mesure de garde à vue, dès lors qu'aucune mesure de contrainte n'a été prise à son encontre", explique M. Mercier."Les enquêteurs pourront inviter une personne à laquelle ils souhaitent poser des questions à se rendre dans leurs locaux afin d'être entendue, hors garde à vue", n'y a pas "obligation de rester sur place pour la personne auditionnée, il n'est pas nécessaire de fixer une durée maximum à ce type d'audition. La présence d'un avocat n'est pas nécessaire non plus", assure le garde des Sceaux. La commission des lois avait par ailleurs décidé de confier le contrôle de la garde à vue à un juge du siège, plutôt qu'au procureur, magistrat du parquet qui, selon la Cour européenne des droits de l'Homme, n'est pas une autorité judiciaire indépendante."Le gouvernement ne partage pas du tout cette position ... Il appartient aux membres du parquet de diriger des enquêtes de police et de mettre en oeuvre la politique pénale, ce qui implique qu'ils aient la direction de la garde à vue. Nous serons fermes sur ce point", poursuit-il. Le ministre estime d'ailleurs qu'il n'est "pas nécessaire" de changer le mode de nomination des procureurs, "qui n'influence en rien leur qualité de magistrat". Les procureurs, dont les nominations et les carrières dépendent de la Chancellerie, ont eux-mêmes souhaité récemment que leur mode de nomination soit aligné sur celui des magistrats du siège, afin de lever tout soupçon sur leurs décisions. Source afp DERNIERE MINUTELe gouvernement a renoncé au principe de l'audition libre sans avocat, selon Christian Jacob, président du groupe UMP à l'Assemblée, qui s'est entretenu en fin de matinée, mardi 18 janvier, avec François Fillon. L'utilisation des commentaires est désactivée pour cette note. Engarde à vue ou lors d’une audition libre : Vous avez reçu une convocation des services de police ou de gendarmerie afin de vous présenter à une audition libre.Le Quotidien du 21 novembre 2011 Procédure pénale Réf. Cons. const., décision n° 2011-191/194/195/196/197 QPC, du 18 novembre 2011 N° Lexbase A9214HZB Créer un lien vers ce contenu [Brèves] "QPC Garde à vue II" constitutionnalité des nouvelles dispositions et réserve émise quant aux dispositions relatives à l'audition libre. Lire en ligne Copier A la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010 Cons. const., décision n° 2010-14/22 QPC, du 30 juillet 2010 N° Lexbase A4551E7P, censurant plusieurs articles du Code de procédure pénale relatifs à la garde à vue, la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 N° Lexbase L9584IPN a eu pour objet de remédier à cette inconstitutionnalité. A cette fin, ont notamment été insérés dans le Code de procédure pénale les articles 63-3-1 N° Lexbase L9629IPC, 63-4 N° Lexbase L9746IPN, 63-4-1 N° Lexbase L9630IPD à 63-4-5 N° Lexbase L9634IPI. Par ailleurs, il résulte de l'article 62 du même code N° Lexbase L9750IPS qu'une personne à l'encontre de laquelle il apparaît qu'il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction peut être entendue par les enquêteurs en dehors du régime de la garde à vue dès lors qu'elle n'est pas maintenue à leur disposition sous la contrainte. Cette disposition permet ce qui est parfois dénommé "l'audition libre". Saisi au titre d'une question prioritaire de constitutionnalité soulevée à l'encontre de ces dispositions, le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les articles 63-3-1, 63-4, 63-4-1 à 63-4-5 relatifs à la garde à vue, et émis une réserve sur l'article 62 relative à l'audition libre pour en assurer la conformité à la Constitution Cons. const., décision n° 2011-191/194/195/196/197 QPC, du 18 novembre 2011 N° Lexbase A9214HZB. Le second alinéa de l'article 62 permet "l'audition libre" d'une personne en dehors du régime de la garde à vue, c'est-à -dire sans son maintien à la disposition des enquêteurs sous le régime de la contrainte. Dès lors que la personne consent librement à être entendue, aucune exigence constitutionnelle n'impose qu'elle bénéficie de l'assistance effective d'un avocat. Toutefois, le Conseil constitutionnel a jugé qu'il résulte du respect des droits de la défense qu'une personne à l'encontre de laquelle il apparaît, avant son audition ou au cours de celle-ci, qu'il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction pour laquelle elle pourrait être placée en garde à vue, ne saurait être entendue ou continuer à être entendue librement par les enquêteurs que si elle a été informée de la nature et de la date de l'infraction qu'on la soupçonne d'avoir commise et de son droit de quitter à tout moment les locaux de police ou de gendarmerie. Sous cette réserve applicable aux auditions réalisées postérieurement à la publication de la présente décision, le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions du second alinéa de l'article 62 du Code de procédure pénale ne méconnaissent pas les droits de la défense. © Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable newsid428852 Utilisation des cookies sur Lexbase Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels. En savoir plus Parcours utilisateur Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. 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LAudition Libre Et La Garde A Vue - Perrier J.-P.. La garde à vue et l'audition libre Étape incontournable lors de l'enquête pénale . Ce site heidifférent ! Votre commande mise à disposition en librairie ! Votre commande mise à disposition en librairie ! 0 Mon panier 0. Nos éditeurs. JEUNESSE-BD . 1 2 3 Soleil; AB Ludis
High-TechÉlectroménagerMaisonAutoSanté Bien-êtreArgent AssuranceAlimentationAutres COMBATS & LITIGES Santé Bien-êtreMaladie - Médecine - MédicamentDossierLa France compte plus de 6 millions de malentendants. Seulement un tiers d’entre eux sont équipés de prothèses auditives. Les fabricants ont investi le marché et de nombreux accessoires spécifiquement dédiés aux malentendants ont vu le jour, comme des téléphones fixes ou portables, des réveils ou encore des casques audio. Il existe aujourd’hui également des assistants auditifs, qui sont aux prothèses auditives ce que sont les lunettes loupes aux lunettes de vue. Nos experts font le point sur tous ces dispositifs avec des tests, des conseils et dans le dossier Aide auditive À découvrir aussi dans le dossier Aide % santé • Opticiens et audioprothésistes épinglésLa direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes DGCCRF a constaté, lors de contrôles sur le 100 % santé,…Actualité18avrilAudioprothèses et 100 % santé • Remboursées et appréciéesUne étude réalisée auprès de notre lectorat montre que les audioprothèses de classe 1, totalement prises en charge sous réserve de disposer d’une…Conseils25marsApplication Höra • Un test fiable de l'auditionL’application Höra, validée lors d’essais cliniques, permet d’évaluer gratuitement son capital auditif et de repérer des troubles de l’audition.…ActualitéAudioprothèses et 100 % santé • Un bon départ à conforterLes ventes d’audioprothèses ont explosé, portées par le 100 % santé. 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1 La préparation Tous ceux qui ont été entendus en garde à vue ou audition libre savent qu’elle est indispensable. Se préparer à la garde à vue ou à l’audition libre c’est : Etre en confiance en rencontrant son avocat à son cabinet plutôt que dans les locaux deUn arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation du 3 avril 2013 illustre le régime allégé auquel les droits de la défense sont actuellement soumis lorsque la personne suspectée est entendue dans le cadre de l’audition libre. Le principe de l’audition libre en enquête préliminaire L’article 78 du Code de procédure pénale dispose que Les personnes convoquées par un officier de police judiciaire pour les nécessités de l’enquête sont tenues de comparaître. L’officier de police judiciaire peut contraindre à comparaître par la force publique, avec l’autorisation préalable du procureur de la République, les personnes qui n’ont pas répondu à une convocation à comparaître ou dont on peut craindre qu’elles ne répondent pas à une telle convocation. Les personnes à l’encontre desquelles il n’existe aucune raison plausible de soupçonner qu’elles ont commis ou tenté de commettre une infraction ne peuvent être retenues que le temps strictement nécessaire à leur audition, sans que cette durée ne puisse excéder quatre heures. S’il apparaît, au cours de l’audition de la personne, qu’il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement, elle ne peut être maintenue sous la contrainte à la disposition des enquêteurs que sous le régime de la garde à vue…. » en matière d’enquête de flagrance voir articles 62 et 73 du CPP En application de ces dispositions, l’OPJ peut aussi bien convoquer un simple témoin qu’une personne à l’encontre de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction que cette infraction soit punie d’une peine d’emprisonnement ou non. Le Conseil constitutionnel, saisi d’une QPC, a reconnu la conformité de l’article 78 du CPP à la constitution comme il l’avait fait au sujet de l’art. 62 du CPP, en précisant, aux termes de sa décision n°2012-257 du 18 juin 2012, que i une personne suspectée peut être entendue par les enquêteurs en dehors du régime de la garde à vue dès lors qu’elle n’est pas maintenue à leur disposition sous la contrainte ; ii toutefois, dans cette hypothèse le respect des droits de la défense exige qu’une personne à l’encontre de laquelle il apparaît, avant son audition ou au cours de celle-ci, qu’il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction, ne puisse être entendue ou continuer à être entendue librement par les enquêteurs que si elle a été informée de la nature et de la date de l’infraction qu’on la soupçonne d’avoir commise et de son droit de quitter à tout moment les locaux de police ou de gendarmerie… » La personne suspectée, entendue dans le cadre de l’audition libre, ne bénéficie pas des autres droits de la défense tels que la notification du droit de se taire, l’assistance d’un avocat… Critique Le responsable logistique d’une société avait été auditionné par les enquêteurs sous le régime de l’audition libre sur différentes infractions de la société à la législation sur la durée du travail. Cette personne et la société soutenaient que l’audition était nulle, sur le fondement de l’article 6 de la CEDH, car il ne lui avait pas été notifié son droit au silence et elle n’avait pas bénéficié de l’assistance d’un avocat. La Cour d’appel de Pau avait rejeté l’exception de nullité. Aux termes de son arrêt du 3 avril 2013 n°11-87333, la Cour de cassation confirme aux motifs que la notification du droit de se taire et de ne pas s’accuser, n’est reconnue qu’aux personnes placées en garde à vue ou faisant l’objet d’une mesure de rétention douanière… » Cette interprétation, formulée par la Cour de cassation dans un attendu à portée générale, confirme ainsi la jurisprudence réservant un sort différent à la personne suspectée selon qu’elle est entendue sous le régime de l’audition libre ou de la garde à vue étant ici précisé que les faits de l’espèce concernaient des contraventions et que par conséquent, la garde à vue n’était pas possible. Cette différence de traitement ne se justifie pas, cela d’autant plus que la notion de contrainte » servant de critère pour le placement en garde à vue est difficile à apprécier en pratique. Elle se justifie d’autant moins qu’en tant que suspecte, la personne entendue peut être amenée à faire des déclarations qui lui seront préjudiciables même si la jurisprudence de la CEDH et l’article préliminaire du Code de procédure pénale prévoit que aucune condamnation ne peut être prononcée contre une personne sur le seul fondement de déclarations qu’elle a faites sans avoir pu s’entretenir avec un avocat et être assistée par lui ». En tout état de cause, elle est contraire aux prescriptions de la Directive 2012/13/UE du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales, et notamment à l’article 3 §1 qui reconnaît à toute personne poursuivie ou suspectée des droits a minima, dont le droit de se taire et le droit à l’assistance d’un avocat. Cet arrêt met ainsi en lumière le combat restant à mener pour que la phase d’enquête donne une place plus importante aux droits de la défense, qu’il s’agisse par exemple du droit à l’assistance d’un avocat, du droit de se taire, du principe du contradictoire accès aux pièces du dossier pénal, ou participation à certains actes tels que des perquisitions… zFoDl.